CONDITIONS GÉNÉRALES DU PARTENARIAT ÉDITEUR
Mis à jour le 17 janvier 2023
1. PRÉAMBULE
Les présentes dispositions déterminent les conditions générales du PARTENARIAT dans le cadre duquel l'éditeur (ci-après «L'ÉDITEUR») propose la mise en place de campagnes de communication sur ses sites Internet ou via ses bases de données de courrier électronique à 91m2.
Le présent site affiliation.91m2.fr est la propriété de 91m2, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro RCS Bordeaux : 853 636 462 00014, dont le siège social est situé au 32 allée de Boutaut – Immeuble Lumine & Sens CS 80112 - 33070 Bordeaux Cedex.
L'ÉDITEUR, qui est étranger à la société du 91m2 et n'est lié à celle-ci par aucun PARTENARIAT de travail, ni par un lien quelconque de subordination, ni encore par un PARTENARIAT d'agence, exploite des sites internet sur toute la France.
L'inscription de L'ÉDITEUR en tant qu'« affilié » sur le site de 91m2 (affiliation.91m2.fr) implique l'acceptation des conditions ci-dessous.
L'acceptation d'un candidat sur le site de 91m2 n'entraîne pas de droit son acceptation aux programmes de communication, lesquels peuvent être soumis à des conditions supplémentaires.
2. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
L'acceptation de ces CONDITIONS GÉNÉRALES par L'ÉDITEUR ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L'ÉDITEUR qui n'accepte pas ces CONDITIONS GÉNÉRALES ne doit pas accéder au SITE et bénéficier du présent partenariat.
3. ACCÈS DE L'ÉDITEUR À L'AFFILIATION
Pour s'inscrire et bénéficier du présent partenariat, L'ÉDITEUR doit :
- être une personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s'engager au titre du PARTENARIAT. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut s'inscrire sur le SITE qu'avec l'accord de son représentant légal ou,
- être une personne morale agissant par l'intermédiaire d'une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.
L'ÉDITEUR reconnaît et déclare être un professionnel, entendu comme toute personne physique ou morale exerçant une activité rémunérée de façon non occasionnelle dans tous les secteurs d'activité de l'industrie et du commerce et posséder un site Internet.
4. INSCRIPTION DE L'ÉDITEUR
Afin de bénéficier du présent partenariat, L'ÉDITEUR doit s'inscrire sur le SITE, en remplissant le formulaire prévu à cet effet. L'ÉDITEUR doit fournir l'ensemble des informations marquées comme obligatoires. L'ÉDITEUR reconnaît et accepte que l'adresse email renseignée sur le formulaire d'inscription constitue son identifiant de connexion. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.
L'inscription entraîne l'ouverture d'un compte au nom de L'ÉDITEUR (le « COMPTE »), lui donnant accès à un espace personnel qui lui permet notamment de gérer ses paiements sous une forme et selon les moyens techniques que 91m2 juge les plus appropriés.
L'ÉDITEUR garantit que toutes les informations qu'il donne dans le formulaire d'inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d'aucun caractère trompeur. Il s'engage à mettre à jour ces informations dans son COMPTE en cas de modifications, afin qu'elles correspondent toujours aux critères susvisés.
L'ÉDITEUR est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son COMPTE vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par L'ÉDITEUR l'engagent dès leur validation.L'ÉDITEUR peut accéder à tout moment à son COMPTE après s'être identifié à l'aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.
Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurité de son identifiant et de son mot de passe, tout accès à son COMPTE à l'aide de ces derniers étant réputés effectués par L'ÉDITEUR. Celui-ci doit immédiatement contacter 91m2 s'il remarque que son COMPTE a été utilisé à son insu. Il reconnaît à 91m2 le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.
91m2 se réserve le droit d'accepter ou de refuser de manière discrétionnaire les candidats au programme de communication. Ne seront pas acceptés les candidats, notamment, et sans que cette liste ne soit exhaustive, qui :
- Proposent un site ou une base de données manifestement non conforme aux lois et règlements en vigueur, notamment en matière de propriété intellectuelle, respect de la vie privée ou de données personnelles ;
- Proposent un site dont le contenu est susceptible de nuire à l'image de affiliation.91m2.fr ou de ses annonceurs.affiliation.
91m2 informe par courrier électronique le candidat de son admission, ou le cas échéant de son refus d'admission, au programme de communication dans un délai raisonnable.
L'acceptation d'un candidat au programme de communication n'entraîne pas de droit son acceptation aux programmes de communication, lesquels peuvent être soumis à des conditions supplémentaires.
5. DURÉE DU PARTENARIAT
Le partenariat pourra être résolu à tout moment par l'une ou l'autre des Parties, sans qu'elle n'ait à justifier de motif.
6. MODALITÉS DE TRANSMISSION DES LEADS
Aux fins des présentes, on entend par « LEAD » toute présentation d'un prospect à la recherche d'entreprises du bâtiment pour la réalisation de travaux, se concrétisant par la transmission par L'ÉDITEUR à 91m2 d'une fiche de renseignement transmise par tout moyen utile sur ledit prospect et sa demande. Il est convenu entre les Parties que L'ÉDITEUR accorde à 91m2 une EXCLUSIVITÉ sur chaque LEAD transmis et s'interdit par conséquent, pendant toute la durée du PARTENARIAT, de transmettre, par ses propres moyens ou en ayant recours aux prestations d'un tiers, un LEAD identique à celui proposé à 91m2 à une société autre que celle de 91m2.
7. VALIDITION DES LEADS
Pour être valide, le LEAD doit remplir les conditions suivantes :
- comporter au minimum les informations suivantes : nom, prénom, adresse complète, au moins un numéro de téléphone, une adresse email et le détail des travaux à réaliser ;
- toutes les informations précitées et transmises par L'ÉDITEUR doivent être exactes, à jour et sincères et n'être entachées d'aucun caractère trompeur.
De convention expresse entre les Parties, les prospects avec lesquels 91m2 était déjà en relation avant leur présentation par L'ÉDITEUR sont exclus du champ d'application des présentes et ne peuvent pas faire l'objet d'un LEAD.
Seront considérés comme LEAD ouvrant droit à rémunération pour L'ÉDITEUR, les LEADS apportés dans les conditions décrites ci-dessus et pour lesquels la demande de devis ou de mise en relation débouche sur une mise en relation avec un professionnel, le terme « mise en relation » étant entendu comme une première prise de contact entre le prospect et le professionnel.
Si aucune entreprise ne peut répondre à la demande de devis, le LEAD n'ouvrira pas droit à rémunération pour L'ÉDITEUR.
91m2 dispose d'une entière liberté pour accepter ou refuser les LEADS présentés par L'ÉDITEUR, pour quelque raison que ce soit, sans que cela n'ouvre droit à une quelconque indemnisation pour L'ÉDITEUR.
En cas d'acceptation par 91m2, le LEAD apparaîtra comme "validé" sur le COMPTE de L'ÉDITEUR. Cette disposition a pour objectif de permettre d'établir, en cas de différend, s'il y a bien eu ou non LEAD par L'ÉDITEUR et d'identifier le LEAD concerné.
8. RÉMUNÉRATION LEADS
8A. MODES DE RÉMUNÉRATION
Les différents modes de rémunérations proposés par 91m2 a ses ÉDITEURS sont les suivants :
- CPC (Coût Par Clic) : Rémunération attribuée à un site Internet affilié sur chaque clic effectué sur une bannière publicitaire.
- CPL (Coût par Lead) : Rémunération attribuée à un site Internet affilié sur chaque inscription provenant d'un internaute ayant cliqué sur une bannière du site et s'étant inscrit sur le site de l'annonceur.
- CPA (Coût par Acquisition) : Rémunération attribuée à un site Internet affilié sur chaque vente qu'il enverra au site annonceur, la rémunération est calculée en commission sur vente fixe.
8B. COMMISSIONS
Pour chaque LEAD validé et ouvrant droit à rémunération, 91m2 versera à L'ÉDITEUR une commission s'élevant à un pourcentage du chiffre d'affaires hors taxes encaissé par 91m2 au titre de la mise en relation entre le prospect et le professionnel ayant concrétisé le LEAD conformément à l'article « Modalités de transmission des LEADS », dont les montants sont décrits sur le SITE.
Cette commission sera due au titre desdites sommes encaissées pendant la durée du PARTENARIAT.
La commission visée ci-dessus ne sera versée à L'ÉDITEUR qu'après encaissement par 91m2 des sommes dues à ce dernier au titre de la mise en relation.
L'ÉDITEUR reconnaît expressément n'avoir aucun autre droit, que son droit à commissions, que ce soit sur les prospects avec lesquels 91m2 entretiendrait par la suite des relations d'affaires ou encore sur les services fournis par 91m2.
De convention expresse entre les Parties, il est convenu que 91m2 disposera d'une entière liberté pour fixer le montant des prix qu'il facturera au titre des mises en relation apportées. Notamment, 91m2 dispose de l'entière liberté, le cas échéant, d'accorder à ses clients, tous rabais ou ristournes qu'il estimera opportuns, sans que L'ÉDITEUR ne puisse d'une manière quelconque contester ces décisions.
En outre, L'ÉDITEUR renonce expressément et irrévocablement à tous recours à l'encontre de 91m2 si ce dernier ne devait pas percevoir de rémunération en lien avec un ou plusieurs LEADS, notamment en raison d'un différend contractuel.
Les conditions de rémunération sont modifiables à tout moment par 91m2 en fonction des prix du marché.
L'ÉDITEUR accepte sans réserve le mode de comptabilisation des LEADS, il pourra notamment suivre sur son COMPTE l'évolution de ses statistiques. En cas de désaccord, c'est le mode de comptabilisation de 91m2 qui fera foi.
8C. CONDITIONS DE PAIEMENT
91M2 exige une facture comportant un numéro de SIREN avant d'effectuer tout règlement.
Le règlement par virement bancaire sera privilégié.
91M2 ne peut être tenu pour responsable en cas de retard dans le paiement des commissions des ÉDITEURS, puisque nous ne pouvons procéder à aucun paiement tant que L'ANNONCEUR n'a pas lui-même vérifié, validé et payé les commissions.
Dès que le montant cumulé des commissions collectées pour le compte de l'AFFILIE dépasse un montant plancher de 50 Euros, l'AFFILIE adressera à 91M2 une facture de commission, établie sur la base de l'appel à facture fourni par 91M2.
Ces montants sont calculés le 10 de chaque mois et versés sous 60 jours fin de mois à réception de la facture.
Si le montant dû est inférieur à ce montant planché, le paiement est reporté jusqu'à ce que la somme fixée soit atteinte. La facture devra en outre comporter une identification au RCS, un numéro SIREN ou tout autre identifiant professionnel.
9. CONVENTION DE PREUVE
L'ÉDITEUR reconnaît et accepte expressément que les données recueillies sur les équipements informatiques 91m2 font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes.
10. LUTTE CONTRE LA FRAUDE
Dans l'intérêt des Parties, toutes actions visant à augmenter artificiellement les Commissions dues à L'ÉDITEUR sont interdites.
Toute action effectuée (automatiquement ou non) par L'ÉDITEUR, dans le but de générer des Commissions sera considérée comme une fraude. De même, toute action ne respectant pas les modalités de mise en œuvre d'une campagne marketing pourra être qualifiée par 91m2, sans autre justification, de Fraude.
En cas de fraude, le PARTENARIAT sera résilié de plein droit, sans préavis ni indemnité. 91m2 demandera le cas échéant le remboursement des sommes indûment versées à L'ÉDITEUR, et se réserve la possibilité d'entamer une procédure judiciaire à l'encontre de L'ÉDITEUR.
Sauf autorisation écrite et préalable de 91m2, les opérations suivantes ne seront pas comptabilisées dans le calcul des Commissions :
- Les clics artificiels, répétés, non réalisés par un internaute (c'est-à-dire, une personne physique ayant librement consenti à cliquer sur le Visuel d'un ANNONCEUR), réalisés par un robot, logiciel ou tout autre procédé ;
- Les clics forcés : Un clic forcé est considéré comme le clic sur le Visuel d'un Annonceur, imposé à un internaute pour par exemple, lui donner accès à une partie du Site du Partenaire, lui faire valider une action telle que la participation à un jeu, l'envoi d'un message, etc. (liste non exhaustive) ;
- Les adresses mail automatiquement générées ;
- Les clics obtenus à partir de tags modifiés ;
- Les clics obtenus à partir de tags déplacés sur un Site non déclaré par L'ÉDITEUR ;
- Et plus généralement, les événements obtenus par L'ÉDITEUR suite au non respect des présentes par le L'ÉDITEUR et notamment ses obligations vis à vis de L'ANNONCEUR.
11. OBLIGATIONS DE L'ÉDITEUR
L'ÉDITEUR accepte de donner à 91m2 une assistance raisonnable à l'égard de l'affichage, de l'accès, de la transmission et de l'entretien des liens.
L'ÉDITEUR doit incorporer et afficher en permanence les liens les plus récents fournis par 91m2 sur toutes les pages de son site d'une manière convenue entre L'ÉDITEURs et 91m2, L'ÉDITEUR ne doit pas modifier la forme, l'emplacement ou l'exploitation des liens de 91m2, sans son consentement.
L'ÉDITEUR s'engage à placer les balises fournies par 91m2 pour garantir un calcul correct de tous les événements liés à la visite de l'Utilisateur ou du nouveau déposant du site affilié sur le site du client.
91m2 interdit strictement aux affiliés de frauder ou de déranger les ANNONCEURS ainsi que 91m2.
L'ÉDITEUR ne doit pas mettre le lien du site de L'ANNONCEUR sur d'autres sites que les siens, et sans obtenir le consentement écrit de 91m2.
Chacun des sites affiliés doit avoir été autorisé par 91m2 avant qu'une campagne marketing ne soit lancée. L'autorisation accordée par 91m2 garantie que le site de l'affilié est en conformité avec les exigences de L'ANNONCEUR.
L'ÉDITEUR devra obligatoirement fournir à 91m2, préalablement à l'exécution du PARTENARIAT et tous les 6 mois si le PARTENARIAT se poursuit au-delà, jusqu'à la fin de l'exécution du PARTENARIAT, les documents suivants :
- un document attestant de l'immatriculation de l'entreprise daté de moins de 3 mois (carte d'identification en cas d'immatriculation au registre des métiers, extrait K ou K bis en cas d'immatriculation au RCS) ;
- une attestation de vigilance à jour attestant de la fourniture de déclarations sociales émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales.
Par ailleurs, L'ÉDITEUR garantit :
- respecter pour chacun des Salariés affectés à la réalisation du PARTENARIAT les obligations légales et réglementaires relatives aux déclarations des salariés auprès des organismes de protection sociale, au registre du personnel, à l'établissement et à la remise de bulletins de paie ;
- ne pas avoir recours à du travail dissimulé ;
- s'être fait remettre par ses propres prestataires les documents (a) à (c) susvisés, préalablement à l'exécution du PARTENARIAT et tous les 6 mois si le PARTENARIAT se poursuit au-delà, jusqu'à la fin de l'exécution du PARTENARIAT.
Les bannières commerciales et les liens hypertextes ne doivent être utilisés que sur les sites que 91m2 a autorisés. Si un affilié se permet, soit par erreur ou délibérément, l'utilisation de bannières commerciales ou des liens hypertexte sur un site qui n'a pas été autorisé par 91m2, ce dernier pourra immédiatement suspendre l'exécution de la présente convention, et pourra également y mettre fin.
L'ÉDITEUR s'engage à respecter les modalités de mise en œuvre de chaque campagne marketing, selon les spécifications données par L'ANNONCEUR. Toute action non prévue ou non décrite dans le cadre de la campagne marketing de L'ANNONCEUR devra faire l'objet d'une validation par L'ANNONCEUR.
91m2 attire notamment l'attention du diffuseur sur les points suivants :
- MAILING : Sauf autorisation expresse de l'annonceur et de 91m2, il est formellement interdit à L'ÉDITEUR de faire la promotion du site de l'annonceur par e-mailing autrement qu'avec les visuels mis à disposition par l'annonceur. Si l'annonceur autorise le mailing, L'ÉDITEUR devra obtenir validation du visuel prévu pour l'envoi par 91m2. De plus, LES ÉDITEURs certifient que les envois réalisés le sont sur des bases opt-in.
- INCENTIVE : Sauf autorisation expresse de L'ANNONCEUR et de 91m2, il est formellement interdit au L'ÉDITEUR de proposer des « primes » ou « bonus » sous quelques formes que ce soit aux internautes. Si L'ANNONCEUR autorise « l'Incentive », le L'ÉDITEUR devra en respecter les modalités exactes, et le cas échéant, obtenir l'autorisation préalable de L'ANNONCEUR.
- BRAND BIDDING : Sauf autorisation expresse de L'ANNONCEUR et de 91m2, il est formellement interdit à L'ÉDITEUR de faire du brand bidding (achat de mot clé) sur tous les mots clés liés à la marque de L'ANNONCEUR et ce sur l'ensemble des plateformes d'achat de mot clé disponible en ligne.
Le non-respect de ces modalités pourra entraîner la radiation de L'ÉDITEUR du programme concerné, le non-paiement des commissions validées et le refus des commissions en attente.
12. RESPONSABILITÉ DE 91M2
91m2 est seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ou sociales qui lui incombent le cas échéant en relation avec l'exécution du PARTENARIAT.
91m2 ne déclare ni ne garantit à L'ÉDITEUR aucun volume minimum de chiffres d'affaires.
Les Parties conviennent que 91m2 est soumis à une obligation de moyens. 91m2 ne pourra être tenu responsable par L'ÉDITEUR des préjudices commerciaux, pertes de commandes, trouble commercial, manque de bénéfices, de clientèle voir de chiffre d'affaires. L'ÉDITEUR accepte qu'en cas de défaillance, de retard, d'inexécution pour cause d'incendie, de dommages corporels, tempêtes, inondations, désastres naturels, décisions de justice, les retards des autorités civils les grèves, les pannes informatiques, destructions des équipements dont la responsabilité du 91m2 ne saura être engagée en cas d'interruption de ces services. 91m2 est autorisé à interrompre momentanément ces services afin de procéder à des opérations de maintenance.
13. OBLIGATIONS COMMUNES DES PARTIES
Chacune des Parties s'engage, dans l'exécution du PARTENARIAT, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte à l'ordre public.
Elles s'engagent en outre à se fournir tous les documents, éléments, données et informations nécessaires à la bonne exécution du PARTENARIAT. Plus généralement, elles s'engagent à coopérer activement entre elles et de bonne foi en vue de la bonne exécution du PARTENARIAT et à s'informer mutuellement de toutes difficultés liées à cette exécution.
14. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le PARTENARIAT n'affecte en rien les droits de propriété intellectuelle préexistants de chacune des Parties.
Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature exploités par 91m2 dans le cadre de son activité et communiqués à L'ÉDITEUR en vue de la réalisation du PARTENARIAT sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur.
Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l'un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, lorsque ces actes ne sont pas rendus nécessaires par l'exécution du PARTENARIAT, ou qu'ils n'ont pas été préalablement autorisés par 91m2, sont strictement interdits et pourront faire l'objet de poursuites judiciaires.
L'ÉDITEUR ne bénéficie au titre des présentes que d'une licence d'utilisation de ceux des éléments auxquels il aurait accédé ou qui lui seront transmis par 91m2, pour la durée du PARTENARIAT et aux seules fins d'exécution de celui-ci.
15. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES SUR LES LEADS COLLECTÉS
Dans le cadre du partenariat, chacune des Parties s'engage à respecter pour ce qui la concerne, toutes les obligations légales et réglementaires qui lui incombent en matière de protection des données à caractère personnel, notamment la loi 78-17 du 6 janvier 1978 dans sa dernière version modifiée dite Loi Informatique et Libertés et le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après ensemble la « Réglementation applicable »).
Dans l'hypothèse où L'ÉDITEUR collecte directement les LEADS via son site internet sans passer par un encart contextuel ou un fonctionnement en marque blanche, L'ÉDITEUR et 91m2 sont respectivement responsables de traitement chacun sur leur périmètre de traitement effectué sur les données personnelles collectées des LEADS.
Obligations des Parties dans le cadre des traitements effectués par L'ÉDITEUR lorsqu'il collecte les LEADS directement sur son site internet :Dans ce cadre, L'ÉDITEUR est responsable du traitement des données des LEADS dans le cadre de la collecte de ces dernières sur son site internet. 91m2 est quant à lui responsable du traitement des données personnelles des LEADS lorsque L'ÉDITEUR lui a transmis.
Il appartient à chacune des parties, en tant que responsable de traitement :
- de définir la ou les base(s) légale(s) applicable(s) aux traitements relevant de son périmètre propre ;
- d'assurer l'information préalable des personnes concernées, au sujet des traitements et transferts effectués, des finalités ;
- d'assurer le déploiement, sous sa responsabilité exclusive, des mesures techniques et organisationnelles appropriées de nature à garantir la sécurité, la confidentialité, l'intégrité des données personnelles de l'autre Partie, contre notamment tout risque de destruction, perte, corruption, détournement ou divulgation non autorisée ;
- de mettre en place toute procédure appropriée afin de recevoir et gérer les demandes des personnes concernées relatives à leurs droits sur leurs données personnelles ;
- de mettre en place toute procédure appropriée de détection, alerte et notification des éventuelles violations de données à caractère personnel ;
- de déployer une protection appropriée au sein de ses propres sous-traitants et outils ;
- d'assurer l'encadrement d'éventuels flux transfrontaliers conformément à la Réglementation applicable ;
- de coopérer entre elles et de se fournir mutuellement toute information ou document utiles afin de se conformer à la Réglementation applicable ;
- de s'engager respectivement à conclure avec leurs sous-traitants amenés à collecter et traiter des données à caractère personnel pour leur compte des PARTENARIATS conformes à la Réglementation applicable et à s'assurer que ces sous-traitants mettent en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées aux fins de la conformité de ces traitements à la Réglementation applicable.
L'ÉDITEUR garantit que les données personnelles des LEADS qu'il transmet à 91m2 sont collectées de manière licite, loyale et transparente conformément à la Réglementation applicable. L'ÉDITEUR garantit également que les personnes concernées ont consenti au traitement de leurs données personnelles par 91m2 et les professionnels. 91m2 se dégage de toute responsabilité sur les traitements réalisés par L'ÉDITEUR avant la transmission du LEAD à 91m2.
Les dispositions du présent article s'appliquent uniquement aux traitements effectués dans le cadre des services visés par les présentes, à l'exclusion de tout autre traitement susceptible d'être effectué à la seule initiative de L'ÉDITEUR ou de 91m2 en dehors du cadre des présentes. Pour de tels traitements, L'ÉDITEUR et le 91m2 reconnaissent, chacun pour ce qui le concerne, qu'il sera responsable unique du traitement qu'il décidera d'effectuer et, à ce titre, seul responsable du respect de l'ensemble de la Réglementation applicable.
16. RÉSILIATION
Résiliation pour cause
91m2 peut mettre fin au contrat avec, effet immédiat, en notifiant par écrit dématerialisé (E-mail) à la société affiliée si cette dernière viole une de ses obligations matérielles en vertu du présent Accord et si elle ne parvient pas à y remédier dans les 15 jours suivant la réception de la mise en demeure faite par 91m2.
Résiliation sans cause
91m2 peut unilatéralement mettre fin au présent accord sans donner de raison. Aucun de dommages-intérêts ne sera dû à l'ÉDITEUR.
Résiliation pour non-utilisation des services
Les ÉDITEURS inactifs (affilié qui ne s'est pas connecté à son compte affilié au cours des 6 derniers mois) verront leur compte affilié automatiquement fermé et les commissions restantes, s'il y en a, seront de ce fait perdues par l'affilié.
Conséquences de la résiliation
En cas de dénonciation du présent accord, l'affilié devra immédiatement cesser d'utiliser les Services et la plateforme. Le partenaire devra immédiatement retourner toutes les informations confidentielles reçues à 91m2.
La résiliation de L'ÉDITEUR par 91m2 peut intervenir de plein droit sans préavis ni mise en demeure, sans versement d'aucune indemnité, et sans préjudice de tout autre droit de 91m2, notamment tous dommages-intérêts dont 91m2 peut se prévaloir, en cas de :
- manquements des obligations de L'ÉDITEUR suivant les présentes ;
- manquement de L'ÉDITEUR à son interdiction de proposer un LEAD transmis à 91m2 à une société autre que la société de celui-ci ;
- manquement de L'ÉDITEUR à ses obligations en matière de Protection des données à caractère personnel ;
- manquement de L'ÉDITEUR à ses obligations en matière Confidentialité ;
- manquement de L'ÉDITEUR à ses obligations en matière Propriété intellectuelle.
17. EFFETS DE LA FIN DU PARTENARIAT
La fin du PARTENARIAT entraîne la fin du présent PARTENARIAT. Elle est sans incidence sur les dispositions des présentes ayant vocation à perdurer au-delà, et notamment les articles « Propriété intellectuelle », « Confidentialité » et le présent article. Le solde de la rémunération au jour de la résiliation reste acquis à L'ÉDITEUR.
18. INFORMATIQUE ET LIBERTÉ – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
91M2 accordant beaucoup d'importance à la vie privée de ses Utilisateurs, les présentes CGU les informent sur la manière dont 91M2 collecte, utilise et divulgue les données personnelles au regard de la réglementation en vigueur.
Lorsque l'Utilisateur choisit de communiquer des données personnelles, il donne expressément son consentement pour la collecte et l'utilisation de celles-ci conformément à ce qui est énoncé́ dans les présentes CGU et à la législation en vigueur.
18A. COLLECTE DES DONNÉES
91M2 collecte les données personnelles de manière directe lorsque l'Utilisateur navigue sur le site internet et remplit les formulaires intégrés, notamment le formulaire d'adhésion.
Les données personnelles collectées peuvent notamment inclure :
- des données de contact, telles que l'identité complète (nom, prénom, date de naissance), l'adresse email, l'adresse postale, et le numéro de téléphone ;
- des données bancaires, notamment à travers le relevé d'identité bancaire ;
- des références de connexion au site internet, telles que le nom d'Utilisateur et le mot de passe ;
- d'autres données sur l'enregistrement du compte et le profil de l'Utilisateur, telles que l'email, le téléphone… ;
- des commentaires, et autres informations fournis par l'Utilisateur, y compris les requêtes de recherches, questions et informations ;
- les données d'utilisation recueillies automatiquement du fait de la navigation sur le site internet, telles que les fonctions utilisées, les configurations sélectionnées, les données sur lesquelles l'Utilisateur a cliqué, y compris la date et l'heure et les pages consultées, les termes recherchés, les pages visitées et recherchées sur le site internet ;
- les informations concernant l'ordinateur, l'environnement de connexion, à savoir l'adresse IP, le type et la version du navigateur, le système d'exploitation, et autres logiciels installés dans votre environnement, la plateforme mobile, le ou les identifiants techniques, rapports d'erreur et données d'exécution ;
- les informations géographiques basées sur la localisation de l'Utilisateur pour fournir des contenus plus pertinents en fonction de votre situation géographique ;
- des sources accessibles publiquement et auprès des fournisseurs de données de la part desquels 91M2 a obtenu des données afin de valider et de compléter les informations en sa possession.
91M2 collecte ces données par le biais de ses serveurs et de l'utilisation de cookies et d'autres technologies.
91M2 peut utiliser des cookies et d'autres technologies pour stocker les préférences et configurations de l'Utilisateur, fournir des publicités ciblées et analyser les opérations du site.
18B. UTILISATION DES DONNÉES
Les données personnelles de l'Utilisateur constituent des données confidentielles.
Les données personnelles sont destinées à 91M2. Les ANNONCEURS ne bénéficient pas d'un accès libre aux données personnelles de l'ensemble des ÉDITEURS utilisant la Plateforme d'Affiliation 91M2. Seules les données personnelles des ÉDITEURS ayant candidaté au Programme d'Affiliation proposé par un ANNONCEUR donné lui seront accessibles.
Les ÉDITEURS s'engagent à utiliser les données à caractère personnel dans le respect des lois et réglementations applicables en matière de protection des données personnelles, en particulier le Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD). Il est ainsi rappelé que les données à caractère personnel d'un Client doivent être utilisées uniquement pour les besoins de l'exécution d'une commande et des obligations légales qui s'y rattachent.
Les données personnelles de L'ÉDITEUR ne sont utilisées par 91M2 que dans le cadre des finalités pour lesquelles l'Utilisateur les a communiquées, à savoir pour :
- répondre à la demande formulée par l'Utilisateur (accès à une plateforme d'affiliation et à l'ensemble de ses fonctionnalités) et lui proposer des services adaptés par téléphone, courrier postal ou électronique ;
- gérer l'accès aux services accessibles sur la Plateforme d'Affiliation et leur utilisation ;
- envoyer par courrier électronique à l'Utilisateur des alertes en lien avec la Plateforme 91M2,
- envoyer par courrier électronique à l'Utilisateur des infolettres («newsletter») relatives à la Plateforme 91M2 ;
- répondre à des demandes, recherches, commentaires et préoccupations ;
- notifier les modifications, mises à jour et autres annonces relatives aux services proposés ;
- gérer les impayés et les contentieux éventuels quant à l'utilisation de la Plateforme d'Affiliation ;
- respecter les obligations légales et réglementaires.
Certaines informations demandées dans les formulaires ont un caractère obligatoire et sont signalées par un astérisque. Si l'Utilisateur choisit de ne pas les communiquer, 91M2 ne pourra pas traiter la demande.
18C. PARTAGE DES DONNÉES
Afin d'assurer le traitement des informations et pour fournir à L'ANNONCEUR, le service attendu dans le strict respect des présentes conditions et de toute autre mesure de confidentialité et de sécurité appropriée, les données collectées à travers le site internet sont également accessibles :
- aux potentiels sous-traitants auxquels 91M2 pourrait déléguer certaines prestations ;
- aux fournisseurs de services informatiques pour des raisons exclusivement techniques, lesquels assurent leur traitement technique ainsi que leur hébergement et la modération ou le support technique ;
- aux agents et représentants du réseau 91M2.
91M2 peut également partager les données personnelles de L'ANNONCEUR à des partenaires uniquement lorsque ce dernier le souhaite et sur demande validée préalablement.
91M2 pourra également être tenue de partager des données personnelles concernant les ANNONCEURS avec ses conseils externes en cas de litige.
Dans l'hypothèse où tout ou partie des activités de la Société 91M2 seraient cédées, les données personnelles seraient communiquées à l'acquéreur afin d'assurer la continuité des services proposés dans le cadre de la Plateforme d'Affiliation, avec le consentement des ANNONCEURS lorsqu'il est requis.
En dehors de ces cas ci-dessus évoqués, les données personnelles ne feront pas l'objet de cessions, locations ou échanges au bénéfice de tiers.
18D. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ
91M2 veille et s'engage à garantir la protection et la sécurité des données personnelles qui lui sont confiées par l'Utilisateur du site internet.
91M2 s'engage à :
- respecter les lois et réglementations applicables en matière de protection des données personnelles, c'est-à-dire le Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) ;
- traiter de telles données uniquement si cela est requis pour l'exécution des finalités listées ci-après et tel qu'autorisé ou exigé par la loi ;
- préserver la sécurité, l'intégrité et la confidentialité des données personnelles ;
- prendre les mesures de sécurité organisationnelles, physiques et techniques appropriées afin de protéger les données personnelles ;
- informer dans le plus bref délai l'Utilisateur en cas de violation de ses données personnelles et à lui fournir les informations nécessaires ;
- n'effectuer de transfert des données personnelles en dehors du territoire de l'Union européenne qu'avec l'autorisation préalable du Client et dans un cadre sécurisé conformément aux exigences de la législation applicable, c'est-à-dire soit vers des pays présentant un niveau de protection dit «adéquat» au sens des autorités européennes de protection des données personnelles (CNIL), soit vers des entités (Sociétés affiliées, Sous-traitants) ayant signé des clauses contractuelles types telles qu'édictées par les autorités européennes ;
- veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel s'engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité et reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel.
18E. DROITS DES PERSONNES PHYSIQUES CONCERNÉES PAR LE TRAITEMENT DES DONNÉES
Conformément à la loi Informatique et libertés N° 78-017 du 6 janvier 1978 complétées par le règlement européen de protection des données (RGPD), les personnes physiques disposent d'un droit d'accès aux données les concernant, de rectification, d'interrogation, de potabilité des données, un droit à l'oubli, un droit à la limitation du traitement, le droit de retirer son consentement, ainsi qu'un droit d'opposition pour motif légitime et à la prospection.
Ainsi, en application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les personnes physiques disposent notamment des droits suivants :
- Accès : il s'agit du droit pour l'Utilisateur d'obtenir la confirmation que les données sont traitées ou non, et si oui, d'accéder à ces données ;
- Rectification : il s'agit du droit pour l'Utilisateur d'obtenir, dans les meilleurs délais, que ses données inexactes soient rectifiées, et que ses données incomplètes soient complétées ;
- Suppression/Effacement : il s'agit du droit pour l'Utilisateur d'obtenir, dans les meilleurs délais, l'effacement de ses données, sans préjudice des obligations ou nécessité par ailleurs de conservation ;
- Limitation : il s'agit du droit pour l'Utilisateur d'obtenir la limitation du traitement lorsqu'il s'y oppose, lorsqu'il conteste l'exactitude de ses données, lorsqu'il pense que leur traitement est illicite, ou lorsqu'il en a besoin pour la constatation, l'exercice ou la défense de ses droits en justice ;
- Opposition : il s'agit du droit pour l'Utilisateur de s'opposer à tout moment au traitement de ses données par 91M2, sauf en cas de motifs légitimes et impérieux de 91M2. Il s'agit également du droit pour l'Utilisateur de s'opposer au traitement fait à des fins de prospection ;
- Portabilité : il s'agit du droit pour l'Utilisateur de recevoir ses données dans un format structuré, couramment utilisé, lisible par machine et interopérable, et de les transmettre à un autre responsable du traitement ;
- Les Utilisateurs peuvent également donner des directives pour le sort de leurs données personnelles en cas de décès. La mise à jour, l'actualisation ou la correction des données relatives à L'ANNONCEUR peuvent être effectués à tout moment par ce dernier directement sur son espace personnel via l'onglet «Paramètres».
L'ÉDITEUR peut également supprimer ses données via l'onglet «Paramètres» en cliquant sur «supprimer mon compte».
Les autres droits s'exercent par courrier postal accompagné d'une copie d'une pièce d'identité envoyée à l'adresse du siège de la société 91M2 sis 32 allée de Boutaut – 33070 Bordeaux CEDEX – France.
Nonobstant l'exercice du droit à l'effacement ou à limitation du traitement des données, 91M2 est susceptible de conserver certaines données personnelles concernant les Utilisateurs lorsque la loi l'impose ou l'autorise, lorsque 91M2 a un motif légitime de le faire, pour l'exercice ou la défense de droits en justice ou encore lorsque l'exercice de ce droit porte atteinte au droit à la liberté d'expression et d'information.
Les personnes physiques disposent également d'un droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL, si elles considèrent que le traitement de données à caractère personnel la concernant constitue une violation de la réglementation en vigueur.
18F. SORT ET DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES
La société 91M2 conserve les données personnelles de l'Utilisateur aussi longtemps que nécessaire dans le cadre de la réalisation de ses activités ou à d'autres fins essentielles telles que le respect de la réglementation en vigueur, de ses obligations légales, la tenue d'archives commerciales et financières, le règlement de différends, le maintien de la sécurité, la détection et la prévention de la fraude et d'abus, et l'exécution de sa mission pour l'Utilisateur.
La durée de conservation des données varie en fonction de la finalité de leurs collectes :
- Les données personnelles relative à l'Utilisateur (identité, coordonnées électroniques, historique d'utilisation des services) sont conservées 3 ans à compter de la fin de l'adhésion de l'Affilié à la Plateforme d'Affiliation 91M2 ;
- Les données relatives à la gestion du Programme d'Affiliation proposé par L'ANNONCEUR sont conservées pour une durée de 5 ans à compter de sa suppression, et ce, exclusivement à des fins de preuve ;
- Les documents et pièces comptables sont conservés 10 ans, à titre de preuve comptable ;
- Les données susceptibles de faire l'objet d'une réquisition judiciaire (données de connexion, identité, coordonnées de contact, données relatives aux transactions) sont conservées 12 mois à compter de leur collecte.
18G. STOCKAGE DES DONNÉES
Les données personnelles sont stockées en France sur les serveurs de la société : 1&1 – 7, place de la Gare – BP 70109 – 57201 Sarreguemines Cedex – France - www.1and1.fr – 0970 808 911 (appel non surtaxé)
18H. SÉCURITÉ DES DONNÉES
91M2 prend toutes les précautions pour préserver la sécurité des données personnelles afin, notamment, d'empêcher leur divulgation à des tiers non-autorisés, en toute cohérence avec les normes de protection imposées par la loi en vigueur. Dans l'hypothèse où les données d'un Utilisateur font l'objet du transfert auprès de fournisseurs et/ou sous-traitants (notamment pour leur hébergement), 91M2 veille à ce que ces derniers présentent un niveau de sécurité conforme aux standards requis.
19. CONDITIONS D'UTILISATION DU SITE
1 - ACCÈS AU SERVICE
L'entier accès au site https://affiliation.91m2.fr/ est subordonné à la confirmation de son inscription par l'Utilisateur témoignant de son acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGU.
A l'exception des périodes de maintenance, l'Utilisateur peut se connecter au site https://affiliation.91m2.fr/, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, y compris les dimanches et jours fériés, avec assistance des équipes techniques de 91m2.fr dans les conditions définies ci-après.
2 - LICENCE
91m2 concède à l'Utilisateur un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d'utilisation des services, et ce, pendant toute la durée de sa commande.
Le droit d'utilisation s'entend comme le droit de mettre en œuvre l'ensemble des fonctionnalités de la Plateforme d'Affiliation conformément à leur destination et dans le respect des présentes CGU, via le site internet https://affiliation.91m2.fr/.
3 - PROPRIÉTE INTELLECTUELLE
Le contenu du site internet https://affiliation.91m2.fr/ est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
La marque 91M2 est déposée et enregistrée auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle.
Tous les éléments contenus sur ce site, notamment les photographies, logos, textes, slogans, dessins, images, ainsi que toutes œuvres intégrées dans le site sont la propriété exclusive de 91M2 ou de tiers ayant autorisé cette dernière à les utiliser.
Toute reproduction, représentation, utilisation ou modification, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, de tout ou partie du contenu du site, de tout ou partie des différentes œuvres qui le composent, sans avoir obtenu l'autorisation préalable du directeur de la publication est strictement interdite, constitue un délit de contrefaçon et peut donner suite à des poursuites judiciaires.
4. LIENS HYPERTEXTES
Le site https://affiliation.91m2.fr/ propose des liens hypertextes vers des sites internet édités ou gérés par des tiers (ex. : liens publicitaires, liens vers le site des Annonceurs).
Ces sites extérieurs ne sont pas sous le contrôle de 91M2, qui décline par conséquent toute responsabilité quant à leur contenu. L'Utilisateur est de fait seul responsable de leur utilisation.
5. MAINTENANCE DU SITE
91M2 s'engage à assurer un fonctionnement optimal de son site afin que l'Utilisateur puisse y accéder et utiliser ses fonctionnalités de manière continue. Cette obligation à la charge de 91M2 n'étant que de moyens, le service peut être occasionnellement suspendu en raison d'interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site.
91M2 s'engage à procéder aux maintenances correctives afin de répondre aux dysfonctionnements de son site, et ce, dans les meilleurs délais.
En revanche, 91M2 n'est pas dans l'obligation d'assurer la maintenance de son site dans les cas suivants :
- refus de l'Utilisateur de collaborer avec 91M2 dans la résolution des anomalies,
- utilisation des services de manière non conforme à leur destination ou à leur documentation,
- modification non autorisée des solutions par l'Utilisateur notamment par implantation de tous progiciels, logiciels ou système d'exploitation,
- manquement de l'Utilisateur à ses obligations, telles qu'inscrites au sein des présentes CGU,
- défaillance des réseaux de communication électronique extérieurs à 91M2.
Enfin, 91M2 attire l'attention de l'Utilisateur quant :
- aux risques de défaut de fiabilité inhérents au réseau internet, tout particulièrement sur la sécurité dans la transmission des données, la continuité d'accès au service et les performances en termes de volume et de rapidité de transmission,
- à l'obligation de protéger son matériel ou réseau informatique avec un anti-virus régulièrement mis à jour.
6. ASSISTANCE TECHNIQUE
Un support technique est mis à la disposition de L'ÉDITEUR, lequel est joignable par email sur support@91m2.fr.
20. CONFIDENTIALITÉ
Chacune des Parties s'engage à garder strictement confidentiels tous les documents et informations de nature juridique, commerciale, industrielle, stratégique, technique ou financière relatifs à l'autre Partie ou détenus par celle-ci dont elle aurait eu connaissance à l'occasion de la conclusion et de l'exécution du PARTENARIAT et à ne pas les divulguer sans l'accord écrit préalable de l'autre Partie.
En particulier, L'ÉDITEUR s'engage à garder strictement confidentiels les identifiants de connexion et mots de passe qu'il utilise pour se connecter aux outils mis à sa disposition par 91m2 et, plus généralement, pour avoir accès aux données et au système informatique de celui-ci. Il s'engage à mettre en œuvre toutes les mesures de sécurité nécessaires afin de préserver la sécurité et la confidentialité de ses identifiants de connexion ainsi que des données du 91m2. Il s'engage à informer sans délai à 91m2 en cas de perte ou de vol de ses identifiants ou en cas de faille de sécurité dont il aurait connaissance.
Cette obligation ne s'étend pas aux documents et informations :
- dont la Partie qui les reçoit avait déjà connaissance ;
- déjà publics lors de leur communication ou qui le deviendraient sans violation du PARTENARIAT ;
- qui auraient été reçus d'un tiers de manière licite ;
- dont la communication serait exigée par les autorités judiciaires, en application des lois et règlements ou en vue d'établir les droits d'une Partie au titre du PARTENARIAT.
Cette obligation de confidentialité s'étend à l'ensemble des employés, collaborateurs, stagiaires, dirigeants et mandataires des Parties ainsi qu'à leurs conseils affiliés et cocontractants, auxquels ne pourront être transmis des documents ou informations confidentielles que s'ils sont tenus à la même obligation de confidentialité que celle prévue aux présentes.
Celle-ci continuera à produire ses effets pendant les 5 ans suivant la fin des relations entre les Parties.
21. DROIT APPLICABLE – LANGUE
De convention expresse entre les Parties, les présentes CGU et les obligations qui en découlent entre 91M2 et L'ÉDITEUR sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
22. LITIGES
Tous les litiges auxquels les présentes CGU et les obligations qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre 91M2 et L'ÉDITEUR, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
L'ÉDITEUR est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle (le cas échéant auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes) ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.
91M2 se réserve le droit de modifier, de supprimer ou d'ajouter à l'un des termes et conditions contenus dans cet accord, à tout moment et à son entière discrétion.