CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION ANNONCEUR

Mis à jour le 17 janvier 2023

1. PRÉAMBULE

Les Présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (CGV/CGU) sont entendues entre :

La société 91M2 (immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro RCS Bordeaux : 853 636 462 00014, dont le siège social est situé au 32 allée de Boutaut – Immeuble Lumine & Sens CS 80112 - 33070 Bordeaux Cedex. Ci-dessous « 91M2 ».

Et toute personne physique ou morale qui utilise les services affiliation.91M2.fr ou se connecte au site web affiliation.91M2.fr, ci-après désignée sous le vocable « ANNONCEUR ».

L'utilisation des services affiliation.91M2.fr par L'ANNONCEUR entraîne l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

91M2 se réserve le droit d'apporter des modifications aux présentes CGU sans préavis, lesquelles seront applicables dans leur nouvelle version dès leur mise en ligne.

91M2 s'engage à fournir ses prestations, services et livraisons à L'ANNONCEUR, exclusivement dans le cadre des conditions générales d'utilisation (CGU) pour les annonceurs. Par ailleurs, 91M2 est en droit de sous-traiter l'exécution de tout ou partie des prestations à des agents tiers ou prestataires indépendants.

Les conditions générales d'utilisation pour les annonceurs s'appliquent à tous les services proposés par 91M2 aux annonceurs. L'ANNONCEUR reconnaît l'acceptation sans réserve de ces conditions générales d utilisation pour les annonceurs à travers le recours aux services de 91M2.

2. DÉFINITIONS

Chaque terme ou expression ci-après aura, lorsqu'il ou elle sera employé(e) en majuscule dans les présentes, la signification suivante :

« PROGRAMME D'AFFILIATION » désigne l'ensemble du service d'affiliation objet des présentes ;

« ANNONCEUR » désigne la personne, physique ou morale, qui souhaite réaliser une campagne de communication par l'intermédiaire de sites internet et/ou de bases de données d'adresses électroniques appartenant à des tiers et en utilisant le système de gestion proposé par affiliation.91m2.fr ;

« ÉDITEUR » ou « AFFILIÉ » désigne la personne, physique ou morale, qui propose à affiliation.91m2.fr de participer à des campagnes de communication par l'intermédiaire de son site internet et/ou de sa base de données d'adresses électroniques et en utilisant le système de gestion proposé sur  affiliation.91m2.fr ;

« PROGRAMME DE COMMUNICATION » désigne le programme déterminant les conditions particulières de réalisation de campagnes de communication et de rémunération des affiliés ;

« PLATEFORME D'AFFILIATION » désigne le système de gestion de campagne de communication exploité par affiliation.91m2.fr et permettant la mise en relation des AFFILIÉS et ANNONCEURS ;

« INTERFACE » désigne l'espace dédié à l'AFFILIÉ et auquel celui-ci accède une fois identifié par ses LOGIN et MOT DE PASSE sur la plateforme qui lui est mise à disposition.

3. OBLIGATIONS DE 91M2

91M2 s'engage à assurer les opérations appropriées au fonctionnement de la plateforme afin de permettre à L'ANNONCEUR de l'employer dans les conditions et selon les modalités prévues au contrat.

En cas de défaillance technique affectant le fonctionnement de la plateforme pour des raisons indépendantes de la volonté de 91M2, telle qu'une panne dans le système de communication, une panne liée au Fournisseur d'Accès Internet, ou pour tout autre cause que ce soit, 91M2 s'engage à informer L'ANNONCEUR de la situation et à résoudre l'incident technique dans les plus brefs délais.

91M2 s'engage à sécuriser l'accès et l'utilisation des services accessibles sur affiliation.91m2.fr, en tenant compte des protocoles, conformément aux pratiques en vigueur.

91M2 s'engage à mettre en place des contrôles efficaces de protection contre l'accès physique et électronique non autorisé à ses systèmes d'exploitation et ses services, ainsi qu'aux renseignements confidentiels des Utilisateurs afin de procurer une assurance raisonnable que l'accès aux données de ceux-ci soit limité aux personnes autorisées et que leurs renseignements confidentiels soient protégés contre toute utilisation non conforme à leur usage.

91M2 a le droit d'accepter ou de refuser discrétionnairement toute offre de contrat d'affiliation par un ANNONCEUR. Dans le cas où L'ANNONCEUR décline une offre, il ne sera pas obligé de justifier son refus, ou de fournir une rémunération ou une quelconque indemnité.

91M2 s'engage à mettre en place des contrôles efficaces pour traiter les données qui lui sont confiées sans risques d'omission, altération, déformation ou toutes autres formes d'anomalie susceptibles de nuire à l'intégrité des résultats issus de ces services.

S'agissant des données bancaires, 91M2 s'engage à ce que ces données soient cryptées et transmises dans un environnement totalement sécurisé à ses partenaires financiers.

4. OBLIGATIONS DE L'ANNONCEUR

L'ANNONCEUR s'engage à maintenir à jour les informations figurant tant sur son «Profil» que celles mentionnées dans son Programme d'Affiliation.

Il s'engage en sus à collaborer activement avec 91m2, notamment en mettant à disposition toutes informations et tous éléments nécessaires au bon fonctionnement du Programme d'Affiliation.

L'ANNONCEUR s'interdit de promouvoir des produits ou services contraires aux bonnes mœurs ou non autorisés au regard des dispositions législatives et réglementaires (produits ou services illégaux, produits contrefaits, etc.); 91M2 déclinant toute responsabilité quant aux produits et/ou services proposés par l'Annonceur.

Dans le cas de fraude caractérisée (copie frauduleuse, recel, importation illégale...), 91M2 communiquera toutes les informations nécessaires, y compris nominatives, aux services compétents chargés de la répression desdites fraudes et infractions.

L'ANNONCEUR est seul responsable du contenu et du fonctionnement de son Programme d'Affiliation et garantit 91M2 contre toutes réclamations ou actions engagées en relation avec ledit Programme.

Il déclare notamment détenir tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle sur les éléments transmis et s'engage à ce que le contenu de son Programme d'Affiliation respecte la législation en vigueur.

L'ANNONCEUR est seul responsable de la bonne exécution de l'obligation d'informer l'Affilié et le Client des caractéristiques essentielles du produit et/ou service commercialisé et, le cas échéant, de l'évaluation des frais de port.

L'ANNONCEUR est seul responsable de la description des produits et/ou services qu'il propose à la vente et garantit 91M2 de toute réclamation relative au contenu et à la forme de ladite description.

L'ANNONCEUR s'engage à effectuer toutes les vérifications et apporter toutes précisions nécessaires de sorte que le descriptif et les éléments essentiels de l'offre soient fidèles et n'induisent pas L'ÉDITEUR et le Client en erreur.

L'ANNONCEUR est seul responsable de la bonne exécution de ses obligations à l'égard du Client, en particulier s'agissant de la conformité et de l'obligation de délivrance du produit et/ou service commandé par le Client.

L'ANNONCEUR autorise 91M2 à reproduire sa marque sur tous les supports écrits, visuels, informatiques nécessaires à la réalisation de sa prestation et à la promotion de sa Plateforme d'Affiliation.

L'ANNONCEUR s'oblige à régler les sommes dues à 91M2.

L'ANNONCEUR devra s'assurer des obligations déclaratives de nature fiscale, sociale ou comptable lui incombant.

L'ANNONCEUR garantit et indemnisera à première demande 91M2 contre tout dommage subi par 91M2 et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l'encontre de 91M2 sur le fondement de la violation des obligations incombant à L'ANNONCEUR et/ou sur le fondement de la violation d'un droit quelconque d'un tiers.

Toute modification du site de L'ANNONCEUR, du lieu d'hébergement où toute autre cause devra être portée à la connaissance de 91M2.

L'ANNONCEUR s'engage à collaborer activement avec 91M2, notamment en mettant à disposition toutes les informations et tous les éléments nécessaires à l'utilisation du programme d'affiliation.

L'ANNONCEUR est seul responsable du contenu et du fonctionnement de leur Programme d'Affiliation et garantit 91M2, et toute entité affiliée à 91M2, contre toutes réclamations ou actions engagées en relation avec le Programme d'Affiliation.

Il déclare notamment détenir tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle sur les éléments transmis et s'engage à ce que le contenu de son Programme d'Affiliation respecte la législation en vigueur.

L'ANNONCEUR doit prendre les mesures appropriées et s'engage à ne pas collecter dans les interfaces 91M2 des données à caractères personnelles au sens du RGPD, par exemple : adresse, email, nom et prénom, téléphone sans que cette liste soit limitative au regard des dispositions du RGPD. Ou qu'à défaut, que toute donnée à caractère personnel transmise à 91M2 soit en conformité avec le RGPD. Mais ainsi s'assurer du bon respect des exigences du RGPD en ce qui concerne l'exercice des droits de la personne concernée.

L'ANNONCEUR doit documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par 91M2 et inclure un lien hypertexte vers sa Politique de confidentialité dans le cadre de l'utilisation des cookies nécessaires au bon fonctionnement du service 91M2.

5. ADHÉSION AU SITE D'AFFILIATION

L'ANNONCEUR qui souhaite accéder au service de 91M2 doit remplir le formulaire d'adhésion dont les champs sont obligatoires et cocher la case « j'accepte les Conditions générales d'utilisation ». La confirmation d'inscription entraîne l'acceptation sans réserve des Présentes Conditions.

L'adhésion devient définitive lorsque 91M2 fournit un identifiant et un code d'accès à L'ANNONCEUR, lui permettant d'accéder à son espace personnel.

6. CRÉATION D'UN PROGRAMME D'AFFILIATION

Lorsque L'ANNONCEUR est connecté sur son compte, il peut alors passer une commande.

Après validation de la commande par 91m2 et règlement de la commande, le programme sera mis en place par 91M2 avec les éléments fournis par L'ANNONCEUR.

Sur cette commande sera spécifiée :

  • Nom de la campagne
  • Desciption précise de la campagne
  • Le site internet cible
  • Les supports autorisés pour diffuser la campagne
  • Tarifs au lead (CPL) ou au Clic (CPC)
  • Budget TOTAL
  • Les dates de début et de fin de la campagne

Pour son programme d'affiliation, l'annonceur fournit ses supports publicitaires en bonne et due forme, y compris les codes, les hyperliens… requis.

91m2 se réserve le droit d'accéder à l'espace personnel de L'ANNONCEUR aux fins de vérifications du bon fonctionnement, de la validité et de la conformité, notamment aux présentes CGU.

L'ANNONCEUR est seul responsable de l'intégration et du bon fonctionnement des codes de tracking fournis par 91M2.

L'ANNONCEUR accorde à 91M2 une licence limitée à la durée du contrat, pour utiliser et transmettre toutes les marques, droits d'auteur et autres droits aux ÉDITEURS du réseau 91M2, dans le cadre de l'affiliation. Sauf refus explicite de la part de l'annonceur à travers ses conditions de participation au programme d'affiliation, 91M2 est habilité à sous-licencier cette licence aux ÉDITEURS afin qu'ils puissent eux-mêmes promouvoir l'annonceur, au nom de 91M2.

7. FACTURATION

Les sommes dues par L'ANNONCEUR à 91M2 font l'objet de factures émises dès réception du règlement, payables à réception.

Les factures sont adressées à L'ANNONCEUR de façon dématérialisée (email) et sont disponibles sur son espace personnel.

8. PAIEMENT

En cas de retard ou défaut de paiement, la campagne d'Affiliation est annulée et la somme restante due à 91M2.

91M2 se réserve le droit de suspendre temporairement l'espace personnel de L'ANNONCEUR en cas de retard ou défaut de paiement.

En cas de retard ou défaut de paiement, des pénalités de retard seront calculées au taux de refinancement le plus récent par la Banque Centrale Européenne majorée de DIX (10) points de pourcentage sans pour autant être inférieur à TROIS (3) fois le taux d'intérêt légal du montant TTC figurant sur la facture concernée, et seront automatiquement et de plein droit acquises à 91m2, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et sans préjudice de toute demande en dommages intérêts ou toute autre action nécessaire à la sauvegarde des intérêts de 91m2.

Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de quarante (40,00) € sera due, de plein droit et sans notification préalable à L'ANNONCEUR en cas de retard ou défaut de paiement. 91m2 se réserve en outre le droit de demander à L'ANNONCEUR, sur présentation des justificatifs, une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés s'avéraient supérieurs à ce montant.

9. FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes CGU découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de trente (30) jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles.

À cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la Partie empêchée.

10. SANCTIONS : SUSPENSION ET/OU SUPPRESSION

En cas de manquement par L'ANNONCEUR à l'une de ses obligations et/ou irrespect des dispositions des présentes CGU, 91M2 se réserve le droit de suspendre immédiatement et temporairement son espace personnel. Faute d'avoir résolu la situation huit (8) jours après la suspension, 91M2 peut résilier les présentes.

91M2 se réserve également le droit de suspendre ou supprimer tout ou partie du Programme d'Affiliation d'un ANNONCEUR dont le contenu ne respecterait pas les dispositions légales/réglementaires en vigueur ou les présentes CGU ou encore nuirait à l'image et à la notoriété de 91M2, et ce, sans recours possible, ni indemnité quelle qu'elle soit.

11. RÉSILIATION

11A. RÉSILIATION POUR FORCE MAJEURE

La résiliation de plein droit pour force majeure ne pourra avoir lieu que sept (7) jours après la réception d'une mise en demeure notifiée à la Partie concernée.

11B. RÉSILIATION POUR MANQUEMENT D'UNE PARTIE À SES OBLIGATIONS

En cas de non-respect par l'une ou l'autre des Parties des obligations suivantes :

  • Non-respect des présentes CGU,
  • Non-paiement à l'échéance des commissions dues par l'Annonceur,
  • Vente de produits et/ou services interdits,
  • Fraude ou infraction pénale,

les présentes pourront être résiliées au gré de la Partie lésée.

Il est expressément entendu que cette résiliation pour manquement d'une Partie à ses obligations aura lieu de plein droit huit (8) jours après la réception d'une mise en demeure de s'exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet.

11C. DISPOSITIONS COMMUNES AU CAS DE RÉSILIATION

La mise en demeure peut être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire et devra obligatoirement mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.

Conformément à l'article 1344 du Code civil, il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d'une obligation de payer aux termes des présentes, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation.

En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts.

11D. EFFETS DE LA RÉSILIATION

Les prestations échangées entre les Parties ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque des présentes, celles-ci ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie, conformément aux dispositions de l'article 1229 du Code civil.

La résiliation des présentes entraînera notamment les conséquences suivantes :

  • l'Utilisateur réglera immédiatement toutes les sommes restant dues à 91M2 au titre des présentes,
  • 91M2 cessera d'utiliser l'ensemble des éléments/données fournis par l'Utilisateur et supprimera définitivement son compte.

12. RESPONSABILITÉ

Chacune des Parties assume la responsabilité des conséquences résultant de ses fautes, erreurs ou omissions.

Chacune des Parties est également seule responsable de sa relation avec le Client; 91M2 déclinant ainsi toute responsabilité au regard du Client consommateur final.

L'ANNONCEUR est seul responsable de la qualité, de la licéité, de la pertinence des données et contenus qu'il transmet aux fins d'utilisation de la Plateforme 91M2. Il s'engage en sus à ne transmettre aucune information pouvant entraîner une responsabilité civile ou pénale et s'engage ainsi à ne divulguer aucune information illégale, contraire à l'ordre public ou diffamatoire.

En conséquence, 91M2 dégage toute responsabilité en cas de non-conformité des données et/ou des contenus aux lois et règlements, à l'ordre public ou encore aux besoins de l'Utilisateur et ne pourra être tenu responsable pour quel que dommage que ce soit tant direct qu'indirect, résultant d'une information contenue sur son site.

91M2 ne saurait être tenu responsable de la perte ou destruction accidentelle des données et/ ou des contenus suite à une mauvaise utilisation de la Plateforme d'Affiliation par L'ANNONCEUR ou fait d'un tiers ayant accédé à ladite Plateforme au moyen des identifiants et code d'accès remis à L'ANNONCEUR.

91M2 décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation ou d'incident lié à l'usage par L'ANNONCEUR de l'ordinateur, l'accès à internet, la maintenance ou dysfonctionnement des serveurs, la ligne téléphonique ou toute autre connexion technique, incompatibilité matérielle, erreur d'adresse ou erreur informatique quelconque.

91M2 décline également toute responsabilité en cas de retard de mise à jour, de même qu'en cas d'interruption ou d'indisponibilité temporaire du site internet; son obligation de maintenance n'étant que de moyens.

En toute hypothèse, dans ses rapports avec L'ANNONCEUR, le montant de la responsabilité de 91M2 est strictement limité aux commissions effectivement perçues par 91M2 au titre des services rendus à L'ANNONCEUR, et ce, à compter de la date de survenance du fait générateur de responsabilités.

13. CONFIDENTIALITÉ

Les Parties s'engagent réciproquement à une obligation de confidentialité portant sur toute information quelle qu'elle soit et quel qu'en soit le support échangé, hormis les informations qui sont généralement connues du public.

En conséquence, les Parties s'engagent à tenir strictement secrètes toutes informations confidentielles et à ne jamais divulguer ou communiquer tout ou partie desdites informations à qui que ce soit, sans l'autorisation écrite et préalable de l'autre Partie.

Les Parties s'engagent à prendre toutes les mesures nécessaires afin d'assurer le respect de cette obligation de confidentialité, pendant toute la durée de l'adhésion de L'ANNONCEUR à la Plateforme 91M2 et sans limitation après l'expiration de celle-ci.

14. CESSION DES CGU

Les présentes CGU ne pourront faire l'objet d'une cession ou d'un transfert, de quelque manière que ce soit, par l'une des Parties, sans l'accord écrit et préalable de l'autre partie.

15. IMPRÉVISION

Les présentes CGU excluent expressément le régime légal de l'imprévision. Les Parties renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil et du régime de l'imprévision qui y est prévu, s'engageant à assumer ses obligations même si l'équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles au moment de l'adhésion de l'Utilisateur, quand bien même leur exécution s'avérerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

16. NULLITÉ

Si l'une des clauses du PARTENARIAT s'avère non valable ou inopposable en vertu d'une loi ou à la suite d'une décision de justice devenue définitive, cette clause sera réputée non écrite et le reste du PARTENARIAT conservera son effet.

17. CONDITIONS D'UTILISATION DU SITE

1 - ACCÈS AU SERVICE

L'entier accès au site https://affiliation.91m2.fr/ est subordonné à la confirmation de son inscription par l'Utilisateur témoignant de son acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGU.

A l'exception des périodes de maintenance, l'Utilisateur peut se connecter au site https://affiliation.91m2.fr/, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, y compris les dimanches et jours fériés, avec assistance des équipes techniques de 91m2.fr dans les conditions définies ci-après.

2 - LICENCE

91m2 concède à l'Utilisateur un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d'utilisation des services, et ce, pendant toute la durée de sa commande.

Le droit d'utilisation s'entend comme le droit de mettre en œuvre l'ensemble des fonctionnalités de la Plateforme d'Affiliation conformément à leur destination et dans le respect des présentes CGU, via le site internet https://affiliation.91m2.fr/.

3 - PROPRIÉTE INTELLECTUELLE

Le contenu du site internet https://affiliation.91m2.fr/ est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

La marque 91M2 est déposée et enregistrée auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle.

Tous les éléments contenus sur ce site, notamment les photographies, logos, textes, slogans, dessins, images, ainsi que toutes œuvres intégrées dans le site sont la propriété exclusive de 91M2 ou de tiers ayant autorisé cette dernière à les utiliser.

Toute reproduction, représentation, utilisation ou modification, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, de tout ou partie du contenu du site, de tout ou partie des différentes œuvres qui le composent, sans avoir obtenu l'autorisation préalable du directeur de la publication est strictement interdite, constitue un délit de contrefaçon et peut donner suite à des poursuites judiciaires.

4. LIENS HYPERTEXTES

Le site https://affiliation.91m2.fr/ propose des liens hypertextes vers des sites internet édités ou gérés par des tiers (ex. : liens publicitaires, liens vers le site des Annonceurs).

Ces sites extérieurs ne sont pas sous le contrôle de 91M2, qui décline par conséquent toute responsabilité quant à leur contenu. L'Utilisateur est de fait seul responsable de leur utilisation.

5. MAINTENANCE DU SITE

91M2 s'engage à assurer un fonctionnement optimal de son site afin que l'Utilisateur puisse y accéder et utiliser ses fonctionnalités de manière continue. Cette obligation à la charge de 91M2 n'étant que de moyens, le service peut être occasionnellement suspendu en raison d'interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site.

91M2 s'engage à procéder aux maintenances correctives afin de répondre aux dysfonctionnements de son site, et ce, dans les meilleurs délais.

En revanche, 91M2 n'est pas dans l'obligation d'assurer la maintenance de son site dans les cas suivants :

  • refus de l'Utilisateur de collaborer avec 91M2 dans la résolution des anomalies,
  • utilisation des services de manière non conforme à leur destination ou à leur documentation,
  • modification non autorisée des solutions par l'Utilisateur notamment par implantation de tous progiciels, logiciels ou système d'exploitation,
  • manquement de l'Utilisateur à ses obligations, telles qu'inscrites au sein des présentes CGU,
  • défaillance des réseaux de communication électronique extérieurs à 91M2.

Enfin, 91M2 attire l'attention de l'Utilisateur quant :

  • aux risques de défaut de fiabilité inhérents au réseau internet, tout particulièrement sur la sécurité dans la transmission des données, la continuité d'accès au service et les performances en termes de volume et de rapidité de transmission,
  • à l'obligation de protéger son matériel ou réseau informatique avec un anti-virus régulièrement mis à jour.

6. ASSISTANCE TECHNIQUE

Un support technique est mis à la disposition de L'ANNONCEUR, lequel est joignable par email sur support@91m2.fr.

18. INFORMATIQUE ET LIBERTÉ – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

91M2 accordant beaucoup d'importance à la vie privée de ses Utilisateurs, les présentes CGU les informent sur la manière dont 91M2 collecte, utilise et divulgue les données personnelles au regard de la réglementation en vigueur.

Lorsque l'Utilisateur choisit de communiquer des données personnelles, il donne expressément son consentement pour la collecte et l'utilisation de celles-ci conformément à ce qui est énoncé́ dans les présentes CGU et à la législation en vigueur.

18A. COLLECTE DES DONNÉES

91M2 collecte les données personnelles de manière directe lorsque l'Utilisateur navigue sur le site internet et remplit les formulaires intégrés, notamment le formulaire d'adhésion.

Les données personnelles collectées peuvent notamment inclure :

  • des données de contact, telles que l'identité complète (nom, prénom, date de naissance), l'adresse email, l'adresse postale, et le numéro de téléphone ;
  • des données bancaires, notamment à travers le relevé d'identité bancaire ;
  • des références de connexion au site internet, telles que le nom d'Utilisateur et le mot de passe ;
  • d'autres données sur l'enregistrement du compte et le profil de l'Utilisateur, telles que l'email, le téléphone… ;
  • des commentaires, et autres informations fournis par l'Utilisateur, y compris les requêtes de recherches, questions et informations ;
  • les données d'utilisation recueillies automatiquement du fait de la navigation sur le site internet, telles que les fonctions utilisées, les configurations sélectionnées, les données sur lesquelles l'Utilisateur a cliqué, y compris la date et l'heure et les pages consultées, les termes recherchés, les pages visitées et recherchées sur le site internet ;
  • les informations concernant l'ordinateur, l'environnement de connexion, à savoir l'adresse IP, le type et la version du navigateur, le système d'exploitation, et autres logiciels installés dans votre environnement, la plateforme mobile, le ou les identifiants techniques, rapports d'erreur et données d'exécution ;
  • les informations géographiques basées sur la localisation de l'Utilisateur pour fournir des contenus plus pertinents en fonction de votre situation géographique ;
  • des sources accessibles publiquement et auprès des fournisseurs de données de la part desquels 91M2 a obtenu des données afin de valider et de compléter les informations en sa possession.

91M2 collecte ces données par le biais de ses serveurs et de l'utilisation de cookies et d'autres technologies.

91M2 peut utiliser des cookies et d'autres technologies pour stocker les préférences et configurations de l'Utilisateur, fournir des publicités ciblées et analyser les opérations du site.

18B. UTILISATION DES DONNÉES

Les données personnelles de l'Utilisateur constituent des données confidentielles.

Les données personnelles sont destinées à 91M2. Les ANNONCEURS ne bénéficient pas d'un accès libre aux données personnelles de l'ensemble des ÉDITEURS utilisant la Plateforme d'Affiliation 91M2. Seules les données personnelles des ÉDITEURS ayant candidaté au Programme d'Affiliation proposé par un ANNONCEUR donné lui seront accessibles.

Les ANNONCEURS s'engagent à utiliser les données à caractère personnel dans le respect des lois et réglementations applicables en matière de protection des données personnelles, en particulier le Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD). Il est ainsi rappelé que les données à caractère personnel d'un Client doivent être utilisées uniquement pour les besoins de l'exécution d'une commande et des obligations légales qui s'y rattachent.

Les données personnelles de L'ANNONCEUR ne sont utilisées par 91M2 que dans le cadre des finalités pour lesquelles l'Utilisateur les a communiquées, à savoir pour :

  • répondre à la demande formulée par l'Utilisateur (accès à une plateforme d'affiliation et à l'ensemble de ses fonctionnalités) et lui proposer des services adaptés par téléphone, courrier postal ou électronique ;
  • gérer l'accès aux services accessibles sur la Plateforme d'Affiliation et leur utilisation ;
  • envoyer par courrier électronique à l'Utilisateur des alertes en lien avec la Plateforme 91M2,
  • envoyer par courrier électronique à l'Utilisateur des infolettres («newsletter») relatives à la Plateforme 91M2 ;
  • répondre à des demandes, recherches, commentaires et préoccupations ;
  • notifier les modifications, mises à jour et autres annonces relatives aux services proposés ;
  • gérer les impayés et les contentieux éventuels quant à l'utilisation de la Plateforme d'Affiliation ;
  • respecter les obligations légales et réglementaires.

Certaines informations demandées dans les formulaires ont un caractère obligatoire et sont signalées par un astérisque. Si l'Utilisateur choisit de ne pas les communiquer, 91M2 ne pourra pas traiter la demande.

18C. PARTAGE DES DONNÉES

Afin d'assurer le traitement des informations et pour fournir à L'ANNONCEUR, le service attendu dans le strict respect des présentes conditions et de toute autre mesure de confidentialité et de sécurité appropriée, les données collectées à travers le site internet sont également accessibles :

  • aux potentiels sous-traitants auxquels 91M2 pourrait déléguer certaines prestations ;
  • aux fournisseurs de services informatiques pour des raisons exclusivement techniques, lesquels assurent leur traitement technique ainsi que leur hébergement et la modération ou le support technique ;
  • aux agents et représentants du réseau 91M2.

91M2 peut également partager les données personnelles de L'ANNONCEUR à des partenaires uniquement lorsque ce dernier le souhaite et sur demande validée préalablement.

91M2 pourra également être tenue de partager des données personnelles concernant les ANNONCEURS avec ses conseils externes en cas de litige.

Dans l'hypothèse où tout ou partie des activités de la Société 91M2 seraient cédées, les données personnelles seraient communiquées à l'acquéreur afin d'assurer la continuité des services proposés dans le cadre de la Plateforme d'Affiliation, avec le consentement des ANNONCEURS lorsqu'il est requis.

En dehors de ces cas ci-dessus évoqués, les données personnelles ne feront pas l'objet de cessions, locations ou échanges au bénéfice de tiers.

18D. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ

91M2 veille et s'engage à garantir la protection et la sécurité des données personnelles qui lui sont confiées par l'Utilisateur du site internet.

91M2 s'engage à :

  • respecter les lois et réglementations applicables en matière de protection des données personnelles, c'est-à-dire le Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) ;
  • traiter de telles données uniquement si cela est requis pour l'exécution des finalités listées ci-après et tel qu'autorisé ou exigé par la loi ;
  • préserver la sécurité, l'intégrité et la confidentialité des données personnelles ;
  • prendre les mesures de sécurité organisationnelles, physiques et techniques appropriées afin de protéger les données personnelles ;
  • informer dans le plus bref délai l'Utilisateur en cas de violation de ses données personnelles et à lui fournir les informations nécessaires ;
  • n'effectuer de transfert des données personnelles en dehors du territoire de l'Union européenne qu'avec l'autorisation préalable du Client et dans un cadre sécurisé conformément aux exigences de la législation applicable, c'est-à-dire soit vers des pays présentant un niveau de protection dit «adéquat» au sens des autorités européennes de protection des données personnelles (CNIL), soit vers des entités (Sociétés affiliées, Sous-traitants) ayant signé des clauses contractuelles types telles qu'édictées par les autorités européennes ;
  • veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel s'engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité et reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel.

18E. DROITS DES PERSONNES PHYSIQUES CONCERNÉES PAR LE TRAITEMENT DES DONNÉES

Conformément à la loi Informatique et libertés N° 78-017 du 6 janvier 1978 complétées par le règlement européen de protection des données (RGPD), les personnes physiques disposent d'un droit d'accès aux données les concernant, de rectification, d'interrogation, de potabilité des données, un droit à l'oubli, un droit à la limitation du traitement, le droit de retirer son consentement, ainsi qu'un droit d'opposition pour motif légitime et à la prospection.

Ainsi, en application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les personnes physiques disposent notamment des droits suivants :

  • Accès : il s'agit du droit pour l'Utilisateur d'obtenir la confirmation que les données sont traitées ou non, et si oui, d'accéder à ces données ;
  • Rectification : il s'agit du droit pour l'Utilisateur d'obtenir, dans les meilleurs délais, que ses données inexactes soient rectifiées, et que ses données incomplètes soient complétées ;
  • Suppression/Effacement : il s'agit du droit pour l'Utilisateur d'obtenir, dans les meilleurs délais, l'effacement de ses données, sans préjudice des obligations ou nécessité par ailleurs de conservation ;
  • Limitation : il s'agit du droit pour l'Utilisateur d'obtenir la limitation du traitement lorsqu'il s'y oppose, lorsqu'il conteste l'exactitude de ses données, lorsqu'il pense que leur traitement est illicite, ou lorsqu'il en a besoin pour la constatation, l'exercice ou la défense de ses droits en justice ;
  • Opposition : il s'agit du droit pour l'Utilisateur de s'opposer à tout moment au traitement de ses données par 91M2, sauf en cas de motifs légitimes et impérieux de 91M2. Il s'agit également du droit pour l'Utilisateur de s'opposer au traitement fait à des fins de prospection ;
  • Portabilité : il s'agit du droit pour l'Utilisateur de recevoir ses données dans un format structuré, couramment utilisé, lisible par machine et interopérable, et de les transmettre à un autre responsable du traitement ;
  • Les Utilisateurs peuvent également donner des directives pour le sort de leurs données personnelles en cas de décès. La mise à jour, l'actualisation ou la correction des données relatives à L'ANNONCEUR peuvent être effectués à tout moment par ce dernier directement sur son espace personnel via l'onglet «Paramètres».

L'ÉDITEUR peut également supprimer ses données via l'onglet «Paramètres» en cliquant sur «supprimer mon compte».

Les autres droits s'exercent par courrier postal accompagné d'une copie d'une pièce d'identité envoyée à l'adresse du siège de la société 91M2 sis 32 allée de Boutaut – 33070 Bordeaux CEDEX – France.

Nonobstant l'exercice du droit à l'effacement ou à limitation du traitement des données, 91M2 est susceptible de conserver certaines données personnelles concernant les Utilisateurs lorsque la loi l'impose ou l'autorise, lorsque 91M2 a un motif légitime de le faire, pour l'exercice ou la défense de droits en justice ou encore lorsque l'exercice de ce droit porte atteinte au droit à la liberté d'expression et d'information.

Les personnes physiques disposent également d'un droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL, si elles considèrent que le traitement de données à caractère personnel la concernant constitue une violation de la réglementation en vigueur.

18F. SORT ET DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES

La société 91M2 conserve les données personnelles de l'Utilisateur aussi longtemps que nécessaire dans le cadre de la réalisation de ses activités ou à d'autres fins essentielles telles que le respect de la réglementation en vigueur, de ses obligations légales, la tenue d'archives commerciales et financières, le règlement de différends, le maintien de la sécurité, la détection et la prévention de la fraude et d'abus, et l'exécution de sa mission pour l'Utilisateur.

La durée de conservation des données varie en fonction de la finalité de leurs collectes :

  • Les données personnelles relative à l'Utilisateur (identité, coordonnées électroniques, historique d'utilisation des services) sont conservées 3 ans à compter de la fin de l'adhésion de l'Affilié à la Plateforme d'Affiliation 91M2 ;
  • Les données relatives à la gestion du Programme d'Affiliation proposé par L'ANNONCEUR sont conservées pour une durée de 5 ans à compter de sa suppression, et ce, exclusivement à des fins de preuve ;
  • Les documents et pièces comptables sont conservés 10 ans, à titre de preuve comptable ;
  • Les données susceptibles de faire l'objet d'une réquisition judiciaire (données de connexion, identité, coordonnées de contact, données relatives aux transactions) sont conservées 12 mois à compter de leur collecte.

18G. STOCKAGE DES DONNÉES

Les données personnelles sont stockées en France sur les serveurs de la société : 1&1 – 7, place de la Gare – BP 70109 – 57201 Sarreguemines Cedex – France - www.1and1.fr – 0970 808 911 (appel non surtaxé)

18H. SÉCURITÉ DES DONNÉES

91M2 prend toutes les précautions pour préserver la sécurité des données personnelles afin, notamment, d'empêcher leur divulgation à des tiers non-autorisés, en toute cohérence avec les normes de protection imposées par la loi en vigueur. Dans l'hypothèse où les données d'un Utilisateur font l'objet du transfert auprès de fournisseurs et/ou sous-traitants (notamment pour leur hébergement), 91M2 veille à ce que ces derniers présentent un niveau de sécurité conforme aux standards requis.

19. DROIT APPLICABLE – LANGUE

De convention expresse entre les Parties, les présentes CGU et les obligations qui en découlent entre 91M2 et L'ANNONCEUR sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

20. LITIGES

Tous les litiges auxquels les présentes CGU et les obligations qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre 91M2 et L'ANNONCEUR, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

L'ANNONCEUR est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle (le cas échéant auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes) ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.

91M2 se réserve le droit de modifier, de supprimer ou d'ajouter à l'un des termes et conditions contenus dans cet accord, à tout moment et à son entière discrétion.